Réclamations et médiation
Version 2.3
En vigueur depuis le 8 août 2026.
Le service réclamations est indépendant de l’auteur d’une retenue lorsque possible. Toute décision est motivée par les clauses et pièces. Le consommateur peut transmettre des éléments, recevoir une copie des pièces le concernant et saisir gratuitement le médiateur après démarche écrite préalable. La médiation n’interdit pas les mesures urgentes ni le recours au juge.
La réclamation est recevable sans vocabulaire juridique particulier. HODAR n’exige que les éléments nécessaires pour l’identifier et l’instruire. Elle accuse réception, gèle les suppressions et les mouvements encore réversibles, identifie le véritable cocontractant et transmet la demande au Loueur lorsqu’elle ne peut décider en son nom. Le dossier est attribué à une personne n’ayant pas décidé la retenue lorsque l’organisation le permet.
La réponse expose les faits retenus, les pièces, les clauses, le calcul, la décision et les voies de recours. L’absence de réponse d’un tiers ne vaut pas automatiquement acceptation ou rejet. Le médiateur n’est mentionné qu’après signature d’une convention effective avec un médiateur référencé par la CECMC ; ses coordonnées doivent figurer de manière identique sur le site, les CGV et les réponses aux réclamations.
HODAR