Politique d'annulation et de remboursement

Article 1 - Objet

La présente politique précise les conséquences financières d'une annulation de réservation et les modalités de remboursement applicables aux réservations conclues au moyen de HODAR.

Le barème opposable à une réservation est celui qui a été porté à la connaissance du Locataire avant son engagement et qui figure dans le devis ou la confirmation correspondante.

Article 2 - Politique modérée actuellement appliquée par défaut

À la date de rédaction de la version 3.0, l'agence HODAR applique par défaut une politique dite « modérée » pour les réservations concernées :

• plus de 72 heures avant l'heure de départ : remboursement de 100 % des sommes effectivement encaissées au titre de la location, hors caution ;
• entre 72 heures et 24 heures avant l'heure de départ : remboursement de 50 % des sommes effectivement encaissées au titre de la location, hors caution ;
• moins de 24 heures avant l'heure de départ ou après l'heure prévue de départ : aucun remboursement contractuel au titre de ce barème.

Lorsque le devis d'une offre prévoit expressément un autre barème, ce barème particulier prévaut pour la réservation concernée. Le barème d'une réservation confirmée ne peut être remplacé rétroactivement par un barème moins favorable.

Article 3 - Assiette du calcul

Le remboursement est calculé sur les sommes réellement encaissées et qui relèvent du poste concerné. La caution n'est pas assimilée à un frais d'annulation.

Une taxe, option ou prestation qui n'a pas à être conservée au regard de sa nature ou d'une règle impérative est régularisée séparément du barème d'annulation.

Article 4 - Annulation par le Loueur

Lorsque le Loueur annule la réservation, n'est pas en mesure de fournir le véhicule convenu ou ne peut exécuter une prestation substantielle pour une cause qui lui est imputable, les prestations non fournies sont remboursées.

Une solution de remplacement peut être proposée lorsqu'elle est disponible. Le Locataire conserve la faculté de l'accepter ou de demander le traitement financier correspondant à l'inexécution de la réservation dans les conditions prévues par la loi et le contrat.

Article 5 - Défaut d'éligibilité ou de document

Lorsqu'une location ne peut commencer parce qu'une condition d'éligibilité clairement annoncée n'est pas remplie par le Locataire, les conséquences financières sont appréciées selon le barème accepté et les sommes correspondant aux services effectivement dus.

Lorsqu'au contraire l'impossibilité résulte d'un document, d'une assurance ou d'une condition qui devait être satisfaite par le Loueur, les sommes correspondant aux prestations non fournies ne sont pas conservées comme si l'inexécution était imputable au Locataire.

Article 6 - Force majeure

Une situation de force majeure est appréciée selon les critères de l'article 1218 du Code civil. Une alerte météorologique, une difficulté de circulation ou un événement extérieur n'emporte pas automatiquement la qualification de force majeure : ses effets concrets sur l'exécution du contrat sont examinés.

Article 7 - Droit de rétractation

Pour une location de voiture devant être fournie à une date ou pendant une période déterminée, le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les contrats à distance, conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation.

Cette absence de droit de rétractation est distincte de la faculté contractuelle d'annuler une réservation selon le barème ci-dessus.

Lorsqu'une prestation proposée par HODAR ne relève pas de l'exception concernant les locations de voitures, le régime applicable à cette prestation est indiqué avant la commande.

Article 8 - Modalités du remboursement

Sauf impossibilité justifiée, le remboursement est initié vers le moyen de paiement d'origine. HODAR confirme l'ordre de remboursement lorsque celui-ci est transmis au prestataire de paiement, mais ne peut garantir la date à laquelle la banque du bénéficiaire l'inscrira sur son compte.

Lorsqu'un avoir est requis par la réglementation comptable ou fiscale, il est émis en cohérence avec la facture d'origine.

Article 9 - Contestation

Le détail du calcul d'annulation doit permettre d'identifier le taux appliqué, le montant remboursé et le montant éventuellement conservé. Toute contestation peut être adressée à contact@hodarlocation.fr.

Références juridiques principales

La présente politique tient notamment compte de l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation pour l'absence de rétractation des locations de voitures à date ou période déterminée, et de l'article 1218 du Code civil pour la force majeure.