Conditions d'assurance

En vigueur depuis le 8 août 2026.

12.1 Propriétaires

Minimum bloquant : RC circulation conforme à l’article L. 211-1 du code des assurances et accord écrit autorisant la location rémunérée, conducteurs/âges/territoires/usages. Recommandé : tous dommages, vol, incendie, vandalisme, catastrophes naturelles, bris de glace, protection du conducteur, assistance/remorquage, véhicule de remplacement et perte financière/immobilisation si disponible. Les franchises et exclusions doivent être reproduites fidèlement.

Une attestation d’assurance standard ou le Fichier des véhicules assurés ne prouve pas que la location rémunérée, la catégorie de conducteur ou l’usage envisagé sont autorisés. Le dossier comporte une confirmation de l’assureur ou du courtier visant l’immatriculation, la location sans chauffeur, les conducteurs admis, la période, le territoire et les principales franchises. Pour une moto ou un scooter, la police, la catégorie de permis, l’équipement obligatoire, le prêt du guidon et les règles propres aux deux-roues sont contrôlés séparément.

La déclaration sur l’honneur du partenaire renforce la preuve de ses engagements mais ne remplace jamais la confirmation de l’assureur. Le dossier doit distinguer : (1) responsabilité civile obligatoire envers les tiers ; (2) dommages au Véhicule ; (3) dommages du conducteur ; (4) vol/incendie/vandalisme ; (5) assistance ; (6) immobilisation ou perte financière. La RC obligatoire ne constitue pas une garantie des dommages au Véhicule loué. Une omission ou déclaration inexacte du risque peut produire les effets prévus aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; HODAR ne doit donc pas se contenter d’une case déclarative.

Principe de non-couverture par HODAR. Sauf avenant collectif ultérieur expressément annoncé et remis au Locataire, aucune police automobile HODAR ne s’étend aux Véhicules Partenaires. Le partenaire supporte sa couverture et son sinistre ; HODAR souscrit séparément une RC professionnelle adaptée à ses propres fautes d’intermédiation et de contrôle, sans la présenter comme une assurance du véhicule tiers.

12.2 HODAR

• assurance flotte automobile incluant location sans chauffeur et conducteurs admis ;
• RC exploitation et RC professionnelle couvrant activité de loueur, plateforme, mandat et erreurs de vérification ;
• RC automobile contingente/non-owned ou garantie de second rang pour véhicules partenaires, si disponible ;
• cyber (violation de données, réponse à incident, interruption, fraude sociale) ;
• fraude/crime et détournement, notamment flux et changements d’IBAN ;
• protection juridique ; multirisque locaux, biens et pertes d’exploitation ;
• responsabilité des dirigeants ; assurances employeur obligatoires/recommandées selon effectif ;
• assurance distribution si HODAR devient intermédiaire d’assurance.

Avant souscription, HODAR remet à l’assureur une description exacte du modèle hybride, du volume, des pays, du catalogue y compris deux-roues, des paiements, de la vérification documentaire, de la gestion des sinistres et de la télématique. Une omission sur l’activité réelle peut compromettre la garantie. Les polices sont relues ensemble afin d’éviter les vides entre RC flotte, RC professionnelle, cyber et responsabilité contingente.

12.3 Distribution d’assurance

Présenter, recommander, aider à conclure une police ou contribuer à son exécution peut constituer de la distribution d’assurance. Avant toute option « assurance » ou réduction de franchise adossée à un assureur, obtenir une analyse ACPR/ORIAS, un mandat, le statut requis et les documents d’information. À défaut, HODAR se limite à transmettre des informations neutres et renvoie vers l’assureur/son distributeur.

L’intitulé commercial doit refléter la qualification réelle. Les expressions « assurance complète », « tous risques », « protection totale » ou « zéro risque » sont interdites si des exclusions, plafonds ou franchises subsistent. Une réduction contractuelle de responsabilité supportée par le Loueur est distinguée d’un contrat d’assurance. Aucun supplément n’est présélectionné.

12.4 Vérification documentaire

1. Collecte chiffrée : identité, carte grise, CT, attestation et conditions particulières/extrait mentionnant location.
2. Concordance : noms, immatriculation, VIN, dates, catégorie, cotitulaires.
3. Confirmation indépendante auprès de l’assureur/courtier avec consentement du Propriétaire.
4. Revue humaine et statut : approuvé, refusé, information requise.
5. Expiration : alertes 30/15/7 jours puis dépublication automatique.
6. Recontrôle avant chaque départ et après toute modification déclarée.
7. Journal : contrôleur, date, source, résultat, version ; ne pas afficher au public les pièces.
8. Contrôle pré-départ : interrogation du statut, absence d’expiration pendant la période, cohérence avec la catégorie et le conducteur ; tout échec bloque la remise.
9. Changement : obligation de déclaration immédiate par le Propriétaire et revalidation après remplacement du véhicule, changement de police, de titulaire, d’usage ou de territoire.
10. Audit : échantillonnage trimestriel auprès des assureurs/courtiers, taux de refus et incidents, retrait des attestations douteuses et conservation de la preuve de décision.