Conditions générales d'utilisation de la Plateforme
Version 3.0 — en vigueur depuis le 29/08/2026 · La Réunion et Mayotte
Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès au site hodarlocation.fr, aux applications HODAR et aux espaces de gestion associés (ensemble, la « Plateforme »). Elles organisent les rapports entre HODAR LOCATION et toute personne qui consulte ou utilise la Plateforme, notamment en qualité de locataire, de propriétaire de véhicule, de représentant d'une agence ou d'utilisateur professionnel.
Les CGU ne constituent pas, à elles seules, le contrat de location d'un véhicule. Toute réservation est régie par les conditions particulières et le devis propres à l'opération, par les Conditions générales de réservation, de vente et de location, par les conditions d'assurance applicables au véhicule, ainsi que par les documents expressément incorporés au contrat.
Les conditions particulières d'une réservation prévalent sur les présentes CGU pour les éléments qu'elles individualisent, conformément aux principes applicables aux conditions générales et particulières.
Article 1 - Définitions
Pour l'application des présentes CGU :
« HODAR » désigne HODAR LOCATION ;
« Plateforme » désigne le site, les applications mobiles et les interfaces de gestion exploités sous la marque HODAR ;
« Utilisateur » désigne toute personne accédant à la Plateforme ;
« Locataire » désigne la personne au nom de laquelle une réservation est conclue ;
« Propriétaire » désigne la personne physique ou morale disposant du droit de proposer un véhicule à la location sur la Plateforme ;
« Loueur » désigne le cocontractant du Locataire identifié dans le devis et le contrat de location ;
« Véhicule HODAR » désigne un véhicule pour lequel HODAR est le Loueur ;
« Véhicule Partenaire » désigne un véhicule dont le Loueur est un propriétaire tiers identifié ;
« Réservation » désigne l'opération portant sur un véhicule, une période, un prix et des conditions déterminées ;
« Contenu » désigne toute annonce, photographie, commentaire, avis, message ou information mise en ligne par un Utilisateur.
Article 2 - Accès à la Plateforme et création d'un compte
La consultation des pages publiques est libre, sous réserve des restrictions techniques ou légales applicables. L'accès aux fonctionnalités de réservation, de mise en location, de paiement, de signature, de gestion de documents ou d'administration peut nécessiter la création d'un compte et une authentification.
Le titulaire d'un compte fournit des informations exactes, complètes et à jour. Le compte est personnel. Il ne peut être cédé, prêté ou utilisé par un tiers sans autorisation expresse lorsqu'une délégation est prévue par la Plateforme.
Lorsqu'une personne agit pour le compte d'une personne morale, elle déclare disposer des pouvoirs nécessaires. HODAR peut demander les justificatifs raisonnablement nécessaires à la vérification de cette qualité.
Article 3 - Acceptation et opposabilité
Les CGU sont portées à la connaissance de l'Utilisateur avant leur acceptation lorsqu'une acceptation est nécessaire. Les conditions générales ne produisent effet à l'égard d'un cocontractant que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées.
HODAR conserve la version du document acceptée, la date et l'heure de l'acceptation et les éléments de preuve nécessaires à son opposabilité. Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement une réservation déjà conclue.
Toute modification substantielle susceptible d'affecter les droits ou obligations d'un Utilisateur lui est communiquée de manière claire avant son entrée en vigueur et, lorsque la nature du changement l'exige, fait l'objet d'une nouvelle acceptation.
Article 4 - Rôle d'HODAR selon la nature du véhicule
Pour un Véhicule HODAR, HODAR est le Loueur et assume les obligations attachées à cette qualité.
Pour un Véhicule Partenaire, le Loueur est le Propriétaire identifié dans l'offre, le devis et le contrat. HODAR intervient alors en qualité de plateforme de mise en relation et, selon les mandats conclus, peut notamment faciliter la réservation, l'encaissement, la transmission de documents, la communication entre les parties et certaines opérations de gestion.
Le fait pour HODAR de vérifier des documents, de faciliter un paiement ou de transmettre une déclaration ne la transforme pas, par lui-même, en assureur, expert automobile ou Loueur du Véhicule Partenaire. HODAR demeure en revanche responsable de ses obligations propres et de l'exécution des prestations qu'elle fournit directement.
Article 5 - Statut des propriétaires partenaires
Le Propriétaire indique s'il agit en qualité de particulier ou de professionnel. Lorsque le Propriétaire agit à titre professionnel, la Plateforme peut exiger les informations nécessaires à son identification, à la traçabilité de son activité et à l'information du consommateur.
HODAR peut demander des justificatifs, vérifier les informations fournies à partir de sources fiables et suspendre une annonce lorsqu'une information déterminante est incomplète, incohérente ou devenue obsolète.
La qualification juridique de l'activité du Propriétaire dépend de sa situation réelle. Une déclaration effectuée sur la Plateforme ne fait pas obstacle à une requalification par une autorité ou une juridiction compétente.
Article 6 - Référencement et publication des véhicules
La création d'une fiche véhicule ne vaut pas publication automatique. La publication est soumise aux contrôles prévus par HODAR, notamment l'identité du Propriétaire, le droit de disposer du véhicule, les documents administratifs requis, l'assurance applicable, la cohérence territoriale, le prix, les photographies et l'état de validation du dossier.
HODAR peut refuser, suspendre ou retirer une annonce qui ne satisfait plus aux conditions de publication, notamment en cas de document expiré, de risque pour la sécurité, d'absence d'assurance vérifiée, de fraude, de fausse information ou de suspension du Propriétaire.
Une indisponibilité à certaines dates n'entraîne pas, à elle seule, la disparition du véhicule du catalogue. La disponibilité temporelle est appréciée pour les dates demandées au moyen du calendrier et du moteur de réservation.
Article 7 - Contenus publiés par les Utilisateurs
L'Utilisateur demeure responsable des Contenus qu'il publie. Il garantit disposer des droits nécessaires et s'interdit de publier tout contenu illicite, trompeur, contrefaisant, diffamatoire, discriminatoire, frauduleux ou portant atteinte aux droits d'autrui.
Pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme et de la présentation de l'offre concernée, l'Utilisateur concède à HODAR une licence non exclusive permettant d'héberger, reproduire, adapter techniquement et afficher le Contenu pendant la durée nécessaire à ces finalités. Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.
Article 8 - Avis et évaluations
Lorsqu'un système d'avis est proposé, HODAR s'efforce de rattacher les avis qualifiés d'expérience vérifiée à une réservation effectivement réalisée. Les règles de publication, de modération et de classement des avis sont appliquées de manière cohérente.
HODAR peut retirer un avis manifestement illicite, contenant des données personnelles non nécessaires, ou sans rapport avec l'expérience évaluée. La modération ne doit pas modifier le sens d'un avis.
Article 9 - Comportements interdits
Il est notamment interdit de :
usurper l'identité d'un tiers ou produire de faux documents ;
contourner les mesures de sécurité ou tenter d'accéder à des données non autorisées ;
publier un véhicule sans droit de le proposer à la location ;
solliciter ou imposer un paiement hors du parcours prévu lorsque celui-ci est requis par le contrat ;
utiliser les données d'un autre Utilisateur à des fins étrangères à la réservation ;
extraire de manière substantielle ou répétée les bases de données de la Plateforme ;
utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou mettant en danger les personnes ou les biens.
Article 10 - Paiements et prestataires techniques
Les opérations de paiement sont traitées par le prestataire de services de paiement désigné dans le parcours de réservation. HODAR ne demande pas la communication d'un numéro complet de carte bancaire par courrier électronique ou messagerie.
Un échec de paiement, une simple préautorisation ou une demande de réservation ne valent pas confirmation définitive lorsque le processus prévoit une validation ou un paiement supplémentaire.
Les conditions relatives au prix, à la caution, aux remboursements et à la facturation figurent dans les Conditions générales de réservation, de vente et de location et dans les documents propres à la réservation.
Article 11 - Sécurité du compte
L'Utilisateur prend les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses moyens d'authentification et signale sans délai tout accès suspect.
HODAR peut imposer une réauthentification ou une mesure de sécurité renforcée pour une opération sensible, notamment une signature, un paiement, une modification d'informations financières ou un accès administratif.
Article 12 - Suspension, restriction et résiliation
HODAR peut restreindre une fonctionnalité, suspendre un compte ou retirer une annonce lorsqu'une mesure est nécessaire pour faire cesser un manquement, prévenir une fraude, protéger les personnes ou les biens, satisfaire une obligation légale ou préserver la sécurité de la Plateforme.
La mesure est proportionnée aux faits constatés. Sauf urgence, risque de fraude, menace pour la sécurité ou obligation légale contraire, l'Utilisateur est informé du motif principal de la mesure et des voies permettant de présenter ses observations.
La suspension d'un compte n'efface pas les obligations nées des réservations déjà conclues ni les droits des parties à conserver les preuves nécessaires à leur exécution ou à un litige.
Article 13 - Disponibilité et maintenance
HODAR met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance, incidents techniques, actes malveillants ou événements extérieurs peuvent entraîner une interruption temporaire.
Une interruption technique ne supprime pas une réservation valablement conclue et n'affecte pas les droits attachés à une prestation qui n'aurait finalement pas été fournie.
Article 14 - Responsabilité
Chaque partie répond des conséquences de ses fautes et de l'inexécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi et les contrats applicables.
HODAR répond notamment de l'exécution de ses services propres, des informations qu'elle fournit en son nom, de ses mandats et des obligations qui lui incombent en qualité de Loueur lorsqu'elle est effectivement le Loueur.
Le Propriétaire partenaire demeure responsable des obligations attachées à la mise à disposition de son véhicule, notamment de la véracité de son annonce, de son droit de louer, de l'entretien, de la conformité et de l'assurance du véhicule, sous réserve des responsabilités propres de HODAR.
Le Locataire demeure responsable de l'usage du véhicule et des obligations qui lui incombent pendant sa garde, sous réserve des droits impératifs dont il bénéficie.
Aucune stipulation des présentes CGU n'a pour objet d'exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
Article 15 - Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la Plateforme sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les règles relatives aux cookies et autres traceurs sont précisées dans la Politique relative aux cookies.
Article 16 - Propriété intellectuelle
La Plateforme, sa structure, ses logiciels, éléments graphiques, bases de données, marques et signes distinctifs sont protégés dans les conditions prévues par la législation applicable. Aucune licence autre que celle nécessaire à l'utilisation normale du service n'est accordée à l'Utilisateur.
Article 17 - Réclamations
Toute réclamation relative au fonctionnement de la Plateforme peut être adressée à HODAR à l'adresse contact@hodarlocation.fr, avec les éléments permettant d'identifier le compte ou la réservation concernée et de comprendre l'objet de la demande.
Lorsque la réclamation concerne une obligation propre au Loueur partenaire, HODAR peut transmettre la demande au Loueur tout en demeurant responsable du traitement des griefs portant sur ses propres services.
Article 18 - Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Lorsqu'un Utilisateur agit en qualité de consommateur, les règles impératives qui lui sont applicables demeurent réservées.
La juridiction compétente est déterminée par les règles légales applicables. Aucune stipulation n'a pour objet d'imposer à un consommateur une juridiction qui ne pourrait lui être opposée.
Références juridiques principales
La rédaction de ces CGU tient notamment compte des articles 1103, 1104 et 1119 du Code civil, des articles L. 211-1 et L. 212-1 du Code de la consommation, ainsi que, pour les relations avec des professionnels utilisant une plateforme en ligne, des règles européennes applicables à la traçabilité et à l'information des professionnels lorsqu'elles entrent dans leur champ d'application.
HODAR