Conditions générales d'utilisation de la Plateforme

En vigueur depuis le 8 août 2026.

Article 1 — Champ d’application et documents contractuels

Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation de la Plateforme par tout visiteur, Locataire, Propriétaire, agence ou utilisateur professionnel. Elles ne régissent pas seules une Location. Chaque Réservation est également soumise au devis, aux conditions particulières, aux CGV de location, aux conditions d’assurance, à la grille tarifaire et aux états des lieux applicables. La Politique de confidentialité décrit les traitements de données sans créer une obligation de consentement global.

Article 2 — Définitions

« HODAR » désigne HODAR LOCATION ; « Plateforme » le site, les applications et espaces de gestion ; « Utilisateur » toute personne y accédant ; « Propriétaire » la personne disposant du droit de proposer un véhicule ; « Loueur » le cocontractant identifié au devis et au Contrat de location ; « Locataire » le titulaire de la Réservation ; « Véhicule HODAR » un véhicule loué par HODAR ; « Véhicule Partenaire » un véhicule loué par un tiers ; « Contenu » toute annonce, photographie, avis ou message ; « Support durable » un moyen permettant de conserver une information qui lui est personnellement adressée, de la consulter pendant une durée adaptée et de la reproduire à l’identique.

Article 3 — Acceptation, opposabilité et preuve

Les CGU sont accessibles avant la création du compte et acceptées par une case non précochée. HODAR remet ou rend téléchargeable la version acceptée sur support durable. Elle conserve la version, son empreinte, la date et l’heure, l’identifiant du compte, le parcours d’acceptation et les journaux strictement nécessaires. L’absence de contestation ou la simple poursuite de navigation ne vaut pas acceptation d’une modification substantielle. Aucune version nouvelle ne modifie rétroactivement une Réservation confirmée.

Article 4 — Capacité et création du compte

Le compte est personnel. Son titulaire déclare avoir la capacité de contracter et fournit des informations exactes, complètes et à jour. La Location est réservée aux personnes satisfaisant les exigences de permis, d’âge, d’expérience et d’assurance indiquées avant commande. Une personne agissant pour une société certifie disposer d’un pouvoir suffisant. HODAR peut demander un justificatif proportionné, sans collecter une donnée étrangère à la finalité annoncée.

Article 5 — Sécurité du compte

L’Utilisateur protège ses moyens d’authentification, n’autorise aucun tiers à utiliser son compte et signale immédiatement tout accès suspect. HODAR peut imposer une réauthentification ou une authentification renforcée pour une signature, un paiement, une modification de coordonnées bancaires ou un accès administratif. Les opérations antérieures au signalement sont appréciées selon les preuves disponibles et les responsabilités respectives ; aucune présomption irréfragable n’est tirée du seul usage d’un identifiant.

Article 6 — Rôle d’HODAR et identité du Loueur

Pour un Véhicule HODAR, HODAR est le Loueur. Pour un Véhicule Partenaire, le Loueur est le Propriétaire clairement identifié avant la commande ; HODAR fournit le service d’intermédiation et exécute seulement les mandats expressément définis. HODAR ne devient ni assureur, ni courtier, ni expert automobile du seul fait qu’elle collecte des pièces, facilite un paiement ou transmet une déclaration. Elle reste responsable de ses obligations propres, de ses informations, de l’exécution de son mandat, de ses systèmes et de ses traitements de données.

Article 7 — Statut du Propriétaire et information du consommateur

Chaque offre indique si le Loueur se déclare professionnel ou non professionnel. Le Loueur professionnel fournit les informations requises pour les contrats à distance et assume les obligations impératives de consommation qui lui incombent. Le Loueur non professionnel ne peut présenter son activité comme occasionnelle si son activité réelle révèle un caractère professionnel. HODAR peut demander des justificatifs et requalifier l’affichage sans préjuger de la décision d’une autorité ou d’un juge.

Article 8 — Référencement, classement et déréférencement

Pour être référencée, une offre doit comporter une identité contrôlée, un droit de disposer du Véhicule, des documents administratifs et d’assurance valides, les caractéristiques essentielles, un prix et des disponibilités. Le classement par défaut prend en compte, dans leur importance relative publiée sur la page « Fonctionnement du classement », la correspondance aux critères de recherche, la disponibilité, le lieu, le prix total, la qualité et l’exhaustivité de l’annonce, l’historique d’exécution et les avis. Toute rémunération, relation contractuelle ou mise en avant influençant le classement est signalée à proximité du résultat. HODAR peut déréférencer une offre inexacte, expirée, dangereuse, illicite, frauduleuse ou contraire aux CGU, selon l’article 13.

Article 9 — Contenus et licence

L’Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur ses Contenus et qu’ils sont loyaux, exacts et licites. Il concède à HODAR, pour le monde et pendant la durée de mise en ligne augmentée des seules durées de sauvegarde nécessaires, une licence non exclusive et gratuite permettant d’héberger, reproduire, adapter techniquement, afficher et communiquer le Contenu pour exploiter et promouvoir l’offre concernée. Aucune utilisation publicitaire indépendante de l’offre n’est réalisée sans base contractuelle ou autorisation distincte.

Article 10 — Avis en ligne

Seul un Utilisateur ayant réalisé ou effectivement participé à une Location peut publier un avis « expérience vérifiée ». HODAR affiche la date de l’expérience, la date de publication, les règles de classement, l’existence d’un contrôle, le délai maximal de publication et de conservation, l’existence éventuelle d’une contrepartie et les motifs de refus. L’auteur est informé du rejet. Le Loueur peut signaler gratuitement et de manière motivée un doute sur l’authenticité. HODAR ne modifie pas le sens d’un avis ; elle peut masquer une donnée personnelle, un propos manifestement illicite ou un contenu sans rapport, avec traçabilité.

Article 11 — Comportements interdits

Sont interdits : la fraude, l’usurpation, les faux documents ou avis, la discrimination illicite, le harcèlement, l’atteinte aux systèmes, l’extraction substantielle de la base, le contournement d’un paiement ou d’une commission pour une relation née sur HODAR, la publication d’une offre sans droit de disposer, la sollicitation de paiements hors parcours, la sous-location non autorisée et toute utilisation portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens. La clause de non-contournement doit rester proportionnée dans sa durée, son objet et les intérêts légitimes protégés.

Article 12 — Paiements, cautions et prestataire de paiement

Les paiements et préautorisations sont exécutés par un prestataire de services de paiement. L’identité du bénéficiaire et, pour un Véhicule Partenaire, le mandat d’encaissement sont indiqués dans les documents de Réservation. HODAR ne demande jamais le numéro complet de carte par courriel ou messagerie. Un échec de paiement n’est pas une confirmation. Les délais bancaires, contrôles 3-D Secure, réserves et contestations sont soumis aux règles du prestataire et de l’émetteur, sans supprimer les droits résultant du contrat principal.

Article 13 — Restriction, suspension et résiliation

HODAR peut restreindre un Contenu, suspendre un compte ou résilier le service pour une violation identifiée, un document expiré, une fraude ou un risque sérieux pour les personnes, les biens, les paiements ou la Plateforme. La décision est proportionnée. Sauf urgence, fraude, obligation légale ou risque de sécurité, l’Utilisateur reçoit au préalable ou au moment de la mesure un exposé précis des motifs, sa portée, sa durée et un moyen de contestation. Les entreprises utilisatrices bénéficient en outre des droits applicables du règlement (UE) 2019/1150 et du DSA. La suspension ne supprime pas les obligations nées des Réservations déjà confirmées.

Article 14 — Disponibilité, maintenance et continuité

HODAR met en œuvre des moyens adaptés à la nature du service, sans promettre une disponibilité absolue. Une maintenance, une attaque ou une panne peut interrompre temporairement le service. Les fonctions essentielles de départ, retour, assistance et preuve doivent disposer d’une procédure de continuité. Une interruption n’efface ni une Réservation confirmée ni le droit au remboursement d’une prestation définitivement non fournie. L’exclusion de responsabilité ne s’applique pas à une faute lourde, un dol, un dommage corporel ou une obligation d’ordre public.

Article 15 — Responsabilité

Chaque Partie répond des conséquences directes et prévisibles de sa faute ou de l’inexécution de ses obligations. HODAR répond notamment de ses informations propres, de son service d’intermédiation, de ses mandats, de la sécurité raisonnable de la Plateforme et de ses obligations légales. Le Loueur répond de son Véhicule, de sa conformité, de son entretien, de son assurance, de l’annonce et de l’exécution de la Location. Le Locataire répond de son usage et de sa garde dans les limites de la loi, de la police applicable et des faits établis. Aucune clause ne limite les dommages corporels, le dol, la faute lourde, une obligation essentielle, une garantie légale ou un droit impératif du consommateur. En B2B seulement, une limitation spécifique peut être convenue si elle reste proportionnée et ne vide pas l’obligation de sa substance.

Article 16 — Propriété intellectuelle et données

Les droits sur la Plateforme appartiennent à HODAR ou à ses concédants. Aucune licence n’est accordée au-delà de l’usage normal du service. Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Les données relatives à une entreprise utilisatrice, leur accès pendant la relation et après sa fin, ainsi que les catégories partagées avec des tiers sont décrites dans le Mandat-cadre et la politique de données.

Article 17 — Modification des CGU

Une nouvelle version est communiquée sur support durable avant son entrée en vigueur. Pour un consommateur, une modification substantielle requiert une information claire et, lorsque la nature du changement l’exige, une nouvelle acceptation ; elle ne modifie pas les contrats en cours. Pour une entreprise utilisatrice, le préavis est raisonnable et au moins égal à quinze jours, sauf exception légale ou danger imprévu et imminent, et il est plus long si une adaptation technique ou commerciale importante est nécessaire. Le droit de résiliation applicable est rappelé.

Article 18 — Réclamations, médiation et droit applicable

Réclamation : contact@hodarlocation.fr, avec l’identifiant du compte ou de la Réservation, l’objet et les pièces utiles. HODAR accuse réception sous deux jours ouvrés et vise une réponse motivée sous quinze jours ouvrés ; un délai supplémentaire est annoncé si une expertise ou un tiers est nécessaire. Le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur désigné au § 4.3 après une réclamation préalable. Le droit français s’applique sans priver le consommateur des protections impératives de son État de résidence. Les juridictions compétentes sont déterminées par la loi ; aucune compétence exclusive du siège d’HODAR n’est opposée au consommateur.