HODARDocument officiel
Charte du Propriétaire partenaire
Version 3.0 — en vigueur depuis le 29/08/2026 · La Réunion et Mayotte
Préambule
La présente Charte définit les engagements essentiels d'un Propriétaire qui propose un véhicule sur HODAR. Elle s'applique en complément du contrat ou mandat conclu avec HODAR et des règles de la Plateforme.
Le Propriétaire est le Loueur du Véhicule Partenaire lorsqu'il est identifié comme tel dans l'offre, le devis et le contrat de location.
Article 1 - Droit de proposer le véhicule
Le Propriétaire déclare être propriétaire du véhicule ou disposer d'une autorisation suffisante pour le proposer à la location rémunérée. Il obtient, lorsque cela est nécessaire, l'accord d'un cotitulaire, financeur, bailleur ou de toute personne dont le consentement est requis.
Il fournit des informations exactes sur l'identité du véhicule et sa situation administrative.
Article 2 - Statut particulier ou professionnel
Le Propriétaire indique s'il agit en qualité de particulier ou de professionnel.
Le Propriétaire professionnel fournit les informations nécessaires à son identification et à l'information des consommateurs, notamment sa dénomination, son adresse, ses coordonnées et, lorsque cela s'applique, ses informations d'immatriculation et son dispositif de médiation.
La déclaration effectuée sur HODAR n'empêche pas une autorité ou une juridiction d'apprécier le caractère professionnel d'une activité au regard de sa réalité.
Article 3 - Conformité du véhicule
Le Propriétaire maintient son véhicule dans un état conforme à la circulation et à l'usage proposé. Il s'assure notamment du suivi de l'entretien, des pneumatiques, des freins, de l'éclairage, des équipements obligatoires, du contrôle technique lorsqu'il est requis et des rappels de sécurité dont il a connaissance.
Il retire immédiatement de la location un véhicule dangereux, immobilisé, administrativement irrégulier ou qui ne peut être utilisé dans les conditions annoncées.
Article 4 - Assurance
Le Propriétaire maintient une assurance applicable au véhicule et à l'activité de location concernée.
Il fournit à HODAR les justificatifs raisonnablement nécessaires pour vérifier la validité de la couverture, l'identité du véhicule et du titulaire, l'autorisation de la location rémunérée lorsqu'elle est requise, les conducteurs admis, la période et le territoire couverts.
Il informe HODAR sans délai de toute suspension, résiliation, restriction ou modification susceptible d'affecter une location.