Charte du Propriétaire

En vigueur depuis le 8 août 2026.

Le Propriétaire déclare et s’engage à :

• être propriétaire ou disposer d’une autorisation écrite couvrant la location rémunérée ; obtenir l’accord de tout cotitulaire, bailleur ou financeur ;
• fixer ses prix et disponibilités, honorer les réservations et ne pas louer simultanément ailleurs ;
• maintenir carte grise, contrôle technique, entretien, rappels constructeur, pneumatiques, freins, équipements et assurance valides ;
• obtenir de l’assureur une confirmation explicite, visant le véhicule, que la police autorise la location rémunérée sans chauffeur et les conducteurs proposés ; maintenir cette couverture sans interruption et informer immédiatement de toute suspension, résiliation, modification ou exclusion ;
• reconnaître que l’assurance personnelle ou flotte de HODAR couvre exclusivement les véhicules de HODAR et ne garantit pas son véhicule, ses dommages matériels, son vol, son incendie, son immobilisation, sa perte de valeur ou sa perte de revenus ;
• signer l’attestation sur l’honneur et autoriser HODAR à vérifier directement les informations auprès de l’assureur ou du courtier ; une attestation mensongère engage sa responsabilité et peut entraîner le retrait immédiat de l’annonce ;
• décrire sincèrement le véhicule, ses défauts, ses équipements et toute télématique ;
• retirer immédiatement un véhicule dangereux ou indisponible ;
• coopérer aux états des lieux, sinistres, recours et réclamations, sans exiger de retenue non justifiée ;
• respecter fiscalité, DAC7, facturation, statut professionnel et obligations consommateur applicables ;
• ne pas contourner HODAR pour une relation née sur la Plateforme pendant la durée et la période raisonnable prévues au mandat ;
• protéger les données du Locataire, ne les utiliser que pour la location et les supprimer selon les instructions.

Avant chaque départ, le Propriétaire confirme dans la Plateforme : disponibilité réelle ; absence d’alerte mécanique ou de rappel immobilisant ; assurance et contrôle technique valides pendant toute la période ; conformité des pneumatiques, freins, éclairages et équipements ; niveau de carburant ou charge ; présence des documents et moyens d’assistance. Cette confirmation ne remplace pas l’entretien ni le contrôle physique.

Le Propriétaire assume, comme Loueur, la délivrance et l’entretien du véhicule, la garantie des vices ou défauts empêchant l’usage, la déclaration auprès de son assureur et la gestion des dommages au véhicule. Il ne peut réclamer à HODAR une indemnité au seul motif qu’un dommage est survenu pendant une location. Il peut exercer contre le Locataire les droits légalement et contractuellement établis, après prise en compte de l’assurance, de la franchise opposable, de la vétusté, de l’usure normale, des indemnités reçues et du lien de causalité.

Le Propriétaire professionnel fournit sa dénomination, forme, adresse, immatriculation, TVA le cas échéant, contact, conditions de consommation et médiateur. Le Propriétaire non professionnel est informé que son statut est affiché et qu’une activité habituelle, organisée ou lucrative peut être requalifiée indépendamment de sa déclaration. Il assume ses obligations fiscales et sociales ; HODAR fournit les informations et relevés exigés par DAC7 sans délivrer de conseil personnalisé.

Le Propriétaire ne décide pas seul de la responsabilité d’un Locataire et n’effectue aucun débit hors procédure. Il soumet une demande documentée, participe au contradictoire et tient compte de l’assurance, de la vétusté et de l’usure normale. Il n’utilise jamais les coordonnées d’un Locataire pour une prospection, une surveillance ou une transaction étrangère à la Location.

HODAR peut suspendre une annonce pour sécurité, document expiré, fraude, sinistres répétés ou manquement, après motivation et recours lorsque possible.