Politique de confidentialité et protection des données

En vigueur depuis le 8 août 2026.

Responsable et contacts

HODAR LOCATION est responsable des traitements plateforme. Contact droits : contact@hodarlocation.fr. DPO : aucun délégué à la protection des données n'a été désigné, cette désignation n'étant pas obligatoire au regard de l'article 37 du RGPD pour l'activité et la taille actuelles de HODAR LOCATION. Les demandes sont traitées par le représentant légal, à contact@hodarlocation.fr. Chaque Propriétaire est responsable des réutilisations autonomes qu’il décide ; HODAR et le Propriétaire peuvent être responsables conjoints pour certaines opérations à définir par annexe.

Données, finalités et bases

• compte, identité et contact : contrat ;
• permis et éligibilité : contrat, intérêt légitime de sécurité ;
• identité/propriété/assurance partenaire : contrat, intérêt légitime, obligations DSA/DAC7 lorsque applicables ;
• réservation, contrat, état, photos, messages : contrat et preuve ;
• paiement : contrat et obligations comptables, données carte chez le PSP ;
• sinistre, fraude, contentieux : contrat, intérêt légitime, défense des droits ;
• DAC7 : obligation légale ;
• sécurité et logs : intérêt légitime ;
• prospection : consentement ou régime légal applicable ;
• cookies non nécessaires et géolocalisation du terminal/vehicule lorsque requise : consentement, sauf exception légale strictement documentée.

Les données sont collectées directement auprès de l’Utilisateur, du Loueur, du PSP, des assureurs et experts, des autorités ou de sources publiques nécessaires à la vérification. Le caractère obligatoire de chaque champ est signalé au moment de la collecte, ainsi que la conséquence d’un refus : impossibilité de créer le compte, de vérifier l’éligibilité, de confirmer la Réservation, d’exécuter le paiement ou de satisfaire une obligation légale. HODAR ne collecte pas de donnée « au cas où ».

Les traitements fondés sur l’intérêt légitime font l’objet d’une analyse documentée de nécessité, de mise en balance et de garanties. Les données de santé contenues dans un dossier corporel sont traitées seulement lorsque nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux, à la gestion de l’assurance ou à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, selon la situation. Aucune reconnaissance faciale ou donnée biométrique n’est activée sans analyse spécifique, AIPD et solution alternative appropriée.

Destinataires et transferts

Personnel habilité, Loueur concerné, Propriétaire/agence, assureur/expert/assistance, PSP (Stripe), infrastructure (Supabase, Vercel), communications Resend (envoi des courriels transactionnels), Twilio (envoi des SMS), Upstash (limitation de débit et protection contre les abus), conseils, autorités. Documenter pays, région d’hébergement, décision d’adéquation, clauses types et analyse de transfert ; ne pas affirmer génériquement une garantie sans inventaire contractuel.

Chaque destinataire ne reçoit que les données nécessaires à sa mission. Le Propriétaire n’accède pas aux documents d’un Locataire étranger à sa Réservation ; une agence ne voit pas les dossiers d’une autre agence ; un employé n’accède pas aux coordonnées bancaires de versement sans rôle financier. Les assureurs, PSP et autorités peuvent agir comme responsables autonomes pour leurs obligations propres. La liste à jour des sous-traitants, leurs fonctions et les pays de traitement est accessible sur simple demande à contact@hodarlocation.fr. Une modification substantielle de sous-traitant est gérée selon les contrats et l’information applicable.

Pour un transfert hors de l’Espace économique européen, HODAR identifie l’importateur, les données, la finalité, le pays et le mécanisme : décision d’adéquation, cadre de protection applicable, clauses contractuelles types et mesures supplémentaires si nécessaires. Une copie ou une description accessible des garanties peut être demandée, sous réserve des secrets protégés.

Durées proposées à valider dans le registre

Les durées ne sont pas cumulées par défaut. À échéance : suppression ou anonymisation ; gel juridique documenté en cas de litige.

Droits et sécurité

Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et retrait du consentement selon conditions légales ; réponse en principe sous un mois ; réclamation CNIL. HODAR vérifie raisonnablement l’identité sans collecter plus que nécessaire. Mesures : chiffrement en transit et au repos lorsque disponible, coffre documentaire privé, URLs signées courtes, MFA administrateurs, moindre privilège, séparation agences, logs, sauvegardes/restauration testées, revue des sous-traitants, gestion des vulnérabilités, procédure d’incident et notification.

La demande peut être adressée à contact@hodarlocation.fr ou à contact@hodarlocation.fr. HODAR accuse réception, répond en principe dans le mois et informe d’une prolongation motivée pouvant aller jusqu’à deux mois supplémentaires pour une demande complexe ou nombreuse. Elle n’exige une pièce d’identité que si elle nourrit un doute raisonnable et supprime cette pièce dès la vérification achevée, hors nécessité probatoire exceptionnelle. Le droit d’opposition à la prospection est absolu ; les autres droits peuvent connaître les limites prévues par le RGPD, notamment l’exécution d’un contrat, une obligation légale ou la défense des droits.

HODAR n’adopte aucune décision produisant un effet juridique ou affectant significativement une personne sur le seul fondement d’un score automatisé. Un contrôle antifraude peut déclencher une revue humaine ; l’Utilisateur peut présenter ses observations et contester la décision. Toute évolution vers une décision automatisée fait l’objet d’une information conforme à l’article 13 du RGPD et, si nécessaire, d’une AIPD.

Géolocalisation et véhicule connecté

Informer par fiche, pictogramme dans le véhicule et QR code. Ne collecter que la position nécessaire : assistance sur demande, dernière position en cas de non-restitution ou vol selon base documentée ; éviter l’historique continu. Séparer prévention du vol, assistance et analyse commerciale. Permettre l’effacement/réinitialisation des profils à la restitution. AIPD avant suivi systématique.

Conformément à la recommandation CNIL publiée le 30 juin 2026, chaque finalité dispose de sa base et de ses paramètres. L’assistance expressément demandée peut nécessiter une position ponctuelle ; la facturation kilométrique utilise en priorité l’odomètre plutôt qu’un historique de trajets ; la lutte contre la non-restitution ou le vol n’autorise pas une surveillance permanente de convenance. Lorsque l’accès à une information stockée dans le véhicule ou son équipement relève de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, le consentement est recueilli sauf nécessité stricte pour un service expressément demandé ou autre exemption applicable. Le conducteur peut savoir quand le dispositif fonctionne, qui reçoit la position et combien de temps elle est gardée.