Politique de confidentialité et protection des données
Version 3.0 — en vigueur depuis le 29/08/2026 · La Réunion et Mayotte
Article 1 - Objet
La présente Politique décrit les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des services HODAR, les principales finalités poursuivies, les catégories de destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.
HODAR applique les principes de licéité, loyauté, transparence, minimisation, exactitude, limitation de la conservation, intégrité et confidentialité prévus par le règlement général sur la protection des données (« RGPD »).
Article 2 - Responsable du traitement
Le responsable des traitements décrits dans la présente Politique est :
HODAR LOCATION, société par actions simplifiée à associé unique, siège social 86 rue Antoine Bertin, 97440 Saint-André, La Réunion.
Contact pour les questions relatives aux données personnelles et l'exercice des droits : contact@hodarlocation.fr.
HODAR n'a pas désigné de délégué à la protection des données à la date de la présente version. Cette situation est réexaminée si l'évolution de l'activité rend une désignation obligatoire ou opportune.
Article 3 - Catégories de données traitées
Selon l'utilisation du service, HODAR peut traiter :
données d'identité et de contact ;
informations de compte et d'authentification ;
informations relatives au permis et à l'éligibilité à la conduite ;
informations concernant une réservation, un véhicule, un Propriétaire, une agence ou un conducteur ;
contrats, devis, factures, consentements et historiques de réservation ;
photographies et états des lieux ;
informations relatives aux paiements, à l'exclusion des données complètes de carte traitées par le prestataire de paiement ;
messages, réclamations et échanges avec le support ;
données relatives à un sinistre, une fraude ou un contentieux ;
données de connexion, journaux de sécurité et informations techniques ;
informations professionnelles nécessaires à l'identification d'un Propriétaire professionnel ;
données de localisation uniquement lorsqu'une fonctionnalité et une finalité déterminées le justifient.
HODAR n'a pas pour finalité de collecter des données qui ne sont pas nécessaires au service, à la sécurité, à la preuve, à une obligation légale ou à l'exercice de droits.
Article 4 - Finalités et bases juridiques
Les principaux traitements reposent sur les bases suivantes :
4.1 Exécution du contrat ou mesures précontractuelles
Sont notamment concernés : la création et la gestion du compte lorsque celle-ci est nécessaire au service, l'établissement d'un devis, la réservation, la vérification des conditions de conduite, la signature du contrat, la remise et la restitution du véhicule, le paiement, les états des lieux, les échanges nécessaires à l'exécution de la location et la gestion d'une demande contractuelle.
4.2 Obligations légales
HODAR traite les données nécessaires à ses obligations comptables, fiscales, de lutte contre certaines fraudes, d'information du consommateur, de coopération avec les autorités et, lorsqu'elles sont applicables, aux obligations déclaratives imposées aux opérateurs de plateformes.
4.3 Intérêt légitime
HODAR peut traiter certaines données pour protéger la Plateforme, prévenir les abus, sécuriser les comptes, conserver des preuves, améliorer la fiabilité du service et défendre ses droits, sous réserve d'une mise en balance avec les droits et libertés des personnes concernées.
4.4 Consentement
Le consentement est utilisé lorsque la loi l'exige, notamment pour certains traceurs non nécessaires ou pour des finalités facultatives qui ne peuvent reposer sur une autre base juridique appropriée. Le consentement peut être retiré sans remettre en cause la licéité des traitements déjà réalisés avant son retrait.
Article 5 - Caractère obligatoire des données
Les champs obligatoires sont identifiés dans le parcours concerné. L'absence d'une donnée nécessaire peut empêcher la création d'un devis, la vérification d'un conducteur, la réservation, la remise du véhicule, la vérification d'un Propriétaire ou l'exécution d'une obligation légale.
Les informations facultatives sont présentées comme telles lorsqu'elles ne conditionnent pas le service demandé.
Article 6 - Sources des données
Les données sont principalement collectées auprès de la personne concernée. Certaines informations peuvent également provenir du Loueur, du Propriétaire, d'une agence, du prestataire de paiement, d'un assureur, d'un expert, d'une autorité ou d'une source publique utilisée pour vérifier une information professionnelle ou réglementaire.
Article 7 - Destinataires
Dans la limite de leurs attributions, les données peuvent être accessibles :
aux collaborateurs et prestataires habilités de HODAR ;
au Loueur et à l'agence concernés par la réservation ;
au Propriétaire du véhicule lorsqu'il doit exécuter la location ;
au prestataire de paiement ;
aux assureurs, experts et services d'assistance lorsqu'un dossier le nécessite ;
aux prestataires d'hébergement, d'authentification, de messagerie, de notification, de protection contre les abus et de support technique ;
aux conseils professionnels ;
aux autorités ou organismes légalement habilités lorsque la communication est requise.
Les droits d'accès sont organisés de manière à limiter les données à ce qui est nécessaire. Un Propriétaire ne dispose pas, du seul fait de son rôle, d'un accès aux dossiers d'un autre Propriétaire ou aux données d'un Locataire sans lien avec sa réservation.
Article 8 - Principaux prestataires techniques
HODAR utilise notamment :
Supabase pour des services de base de données, d'authentification et de stockage ;
Vercel pour l'hébergement et la diffusion de la Plateforme ;
Stripe pour les paiements et opérations associées ;
Resend pour l'envoi de courriels transactionnels ;
Twilio lorsqu'un service SMS est activé pour une communication concernée ;
Upstash pour certaines fonctions de limitation de débit et de protection contre les abus ;
les services de notification mobile configurés pour les applications lorsque ceux-ci sont activés.
La qualité juridique de chaque prestataire au regard du RGPD dépend du traitement concerné. Les contrats de sous-traitance, engagements de confidentialité et mécanismes de transfert sont examinés selon la prestation utilisée.
Article 9 - Transferts hors de l'Espace économique européen
Certains prestataires peuvent impliquer un accès ou un traitement depuis un pays situé hors de l'Espace économique européen. Lorsque tel est le cas, HODAR s'assure qu'un mécanisme autorisé par le RGPD est utilisé, par exemple une décision d'adéquation ou des clauses contractuelles types assorties, lorsque nécessaire, de garanties supplémentaires.
Une information complémentaire sur un transfert déterminé peut être demandée à contact@hodarlocation.fr.
Article 10 - Durées de conservation
HODAR ne conserve pas les données indéfiniment. Les durées sont déterminées selon la finalité, les obligations légales et les besoins probatoires.
10.1 Comptes et relation client
Les données nécessaires au fonctionnement d'un compte sont conservées pendant son utilisation. Un compte durablement inactif peut être supprimé ou anonymisé après information appropriée, en tenant compte de la recommandation de la CNIL invitant à fixer un délai raisonnable pour les comptes inactifs.
Les données utilisées uniquement à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant la relation commerciale puis, en principe, pendant trois ans à compter de sa fin pour un client, ou trois ans à compter de la collecte ou du dernier contact actif pour un prospect, conformément au référentiel CNIL relatif à la gestion commerciale, sous réserve d'une justification différente documentée.
10.2 Contrats conclus par voie électronique
Lorsqu'un contrat conclu par voie électronique avec un consommateur porte sur une somme au moins égale à 120 euros, HODAR assure l'archivage permettant l'accès au cocontractant pendant la durée prévue par les articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation, soit dix ans selon les modalités prévues par ces textes.
10.3 Factures et pièces comptables
Les documents comptables et pièces justificatives sont conservés pendant dix ans conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce.
10.4 Documents d'identité et permis
Les copies de documents d'identité ou de permis ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire à la vérification, à l'exécution de la location, à la prévention d'une fraude caractérisée ou à la gestion d'un sinistre ou d'un litige. Lorsque seule la preuve d'une vérification est nécessaire, HODAR privilégie la conservation de cette preuve plutôt que celle d'une copie complète du document.
10.5 États des lieux, photographies et sinistres
Les états des lieux, photographies et pièces de sinistre sont conservés pendant la durée nécessaire à l'exécution de la location, au règlement du dossier et, si nécessaire, à la constitution ou à la défense d'une preuve dans la limite des prescriptions applicables. Lorsqu'une obligation d'archivage plus longue s'applique à un contrat ou à une pièce comptable, seules les données pertinentes sont maintenues en archivage intermédiaire.
10.6 Journaux de sécurité
Les journaux techniques et de sécurité sont conservés pendant une durée proportionnée à leur finalité de sécurité, de détection d'abus ou de preuve technique. La durée est réexaminée en fonction du risque et de la nécessité opérationnelle.
Article 11 - Droits des personnes
Selon les conditions prévues par le RGPD, une personne peut demander l'accès à ses données, leur rectification, leur effacement, la limitation d'un traitement, s'opposer à certains traitements et demander la portabilité des données lorsque ce droit est applicable.
Elle peut retirer un consentement à tout moment pour l'avenir lorsqu'un traitement repose sur ce consentement.
Les demandes sont adressées à contact@hodarlocation.fr. HODAR peut demander les informations raisonnablement nécessaires pour vérifier l'identité du demandeur lorsqu'un doute existe.
La personne peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Article 12 - Décisions automatisées
HODAR peut utiliser des contrôles automatisés pour détecter des incohérences, des fraudes ou des risques et pour orienter une vérification. HODAR ne prévoit pas, dans le fonctionnement certifié à la date de la présente version, de décision produisant un effet juridique ou affectant de manière similaire et significative une personne sur la seule base d'un traitement entièrement automatisé sans possibilité de contrôle humain.
Article 13 - Géolocalisation et véhicules connectés
HODAR n'organise pas un suivi permanent des déplacements à titre de convenance.
Lorsqu'une localisation est nécessaire à une fonctionnalité déterminée, par exemple une assistance demandée, une recherche de véhicule, une situation de non-restitution ou de vol selon les conditions applicables, la finalité, les destinataires et la durée doivent être définis et portés à la connaissance de la personne concernée.
Un dispositif embarqué ou connecté fait l'objet d'une information spécifique lorsque son fonctionnement le nécessite. HODAR privilégie les données les moins intrusives permettant d'atteindre la finalité poursuivie.
Article 14 - Sécurité
HODAR met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, comprenant notamment des contrôles d'accès, une séparation des rôles et des agences, des espaces de stockage privés pour les documents sensibles, des mécanismes d'authentification et de journalisation et des mesures de protection des communications.
Aucun système ne pouvant offrir une sécurité absolue, HODAR maintient une procédure de gestion des incidents et applique les obligations de notification lorsqu'elles sont réunies.
Article 15 - Mise à jour de la Politique
La Politique peut être modifiée pour tenir compte d'une évolution du service, de la réglementation ou des traitements. Une modification substantielle est portée à la connaissance des personnes concernées selon des modalités adaptées.
Références principales
Cette Politique est rédigée au regard du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), de la loi Informatique et Libertés et des recommandations et référentiels publiés par la CNIL, notamment sur l'information des personnes, les durées de conservation et la gestion commerciale.
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