Politique de caution et de franchise

Article 1 - Objet

La présente politique explique le fonctionnement de la caution demandée dans le cadre d'une location conclue par l'intermédiaire de HODAR et la distingue de la franchise d'assurance.

La caution et la franchise répondent à des fonctions différentes. Elles sont donc présentées séparément dans le devis et le contrat.

Article 2 - Définition de la caution

La caution constitue une garantie destinée à couvrir les sommes qui pourraient devenir effectivement dues par le Locataire en application du contrat, notamment à la suite d'un dommage imputable, d'un retard, d'une somme restant due ou de la perte d'un équipement, lorsque les conditions de facturation sont réunies.

La caution n'est ni un prix de location, ni une pénalité forfaitaire acquise au Loueur, ni une assurance.

Son montant est propre au véhicule ou à l'offre et figure dans le devis avant l'engagement du Locataire.

Article 3 - Définition de la franchise

La franchise correspond, lorsqu'une garantie d'assurance le prévoit, à la part du risque qui reste à la charge de l'assuré ou de la personne désignée selon la police et le contrat.

Le montant d'une franchise n'autorise pas, à lui seul, le Loueur à débiter automatiquement le même montant sur la caution. Toute somme réclamée doit reposer sur un dommage ou une dette établis et tenir compte des règles de la police, de la responsabilité, des indemnités reçues et des stipulations contractuelles applicables.

Article 4 - Préautorisation et encaissement

Selon le parcours de location, la caution peut faire l'objet d'une préautorisation par le prestataire de paiement ou d'un autre mécanisme expressément indiqué.

Une préautorisation peut réduire temporairement la capacité de paiement disponible sur le moyen utilisé sans constituer nécessairement un débit définitif. La durée d'affichage de l'opération dépend notamment du prestataire de paiement et de l'établissement bancaire du Locataire.

HODAR et le Loueur ne garantissent pas un délai bancaire qui ne dépend pas d'eux.

Article 5 - Libération de la caution

Lorsque la location est terminée et qu'aucune somme ne justifie une retenue, la libération de la caution est demandée sans retard injustifié.

Lorsqu'une partie seulement de la caution est susceptible d'être due, le traitement porte sur le montant nécessaire au dossier concerné et ne doit pas conduire à conserver sans justification une somme étrangère au litige.

Article 6 - Conditions d'une retenue ou d'une capture

Une retenue ou une capture doit être fondée sur des éléments permettant d'identifier :

• la réservation concernée ;
• la clause ou la grille tarifaire applicable ;
• le fait générateur de la somme réclamée ;
• son montant ou sa méthode de calcul ;
• les pièces utiles, telles que les états des lieux, photographies, justificatifs, devis ou factures selon la nature du dossier.

Lorsqu'un dommage est invoqué, il est apprécié par comparaison entre l'état de départ et l'état de retour, en tenant compte de l'usure normale, de la vétusté, d'un dommage antérieur et des éléments contradictoires fournis par le Locataire.

Article 7 - Information et observations du Locataire

Sauf urgence conservatoire justifiée, le Locataire est informé du motif et du montant envisagé avant une capture définitive et peut transmettre ses observations et pièces.

L'analyse d'images ou l'assistance d'un outil automatisé peut aider à organiser un dossier, mais une décision ayant pour effet de retenir une somme contestée n'est pas prise sur la seule base d'une estimation automatisée.

Article 8 - Assurance et absence de double indemnisation

Lorsqu'un assureur ou un tiers indemnise tout ou partie d'un dommage, le montant réclamé au Locataire est régularisé afin d'éviter une double indemnisation pour le même préjudice.

La franchise d'assurance, la caution et le coût réel d'un dommage sont traités séparément dans le dossier.

Article 9 - Contestation

Le Locataire peut contester une retenue auprès de HODAR à l'adresse contact@hodarlocation.fr. La contestation est instruite à partir des documents du dossier et n'interdit pas au Locataire d'exercer les autres voies de recours qui lui sont ouvertes.

Référence réglementaire principale

L'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules impose notamment l'information préalable du consommateur sur le montant de la caution et sur les garanties, exclusions et franchises applicables.