Politique de caution

En vigueur depuis le 8 août 2026.

La caution n’est ni une indemnité forfaitaire acquise au Loueur, ni une assurance, ni la franchise. Elle garantit seulement les créances certaines, déterminables et justifiées prévues par le Contrat. Le montant applicable est celui du devis ; toute modification requiert l’accord exprès du Locataire avant la Location.

1. Afficher avant paiement le montant et la franchise distinctement.
2. Autoriser la caution au plus près du départ selon la durée PSP ; ne jamais annoncer qu’une empreinte sera nécessairement invisible sur le plafond bancaire.
3. Au retour, libérer immédiatement si aucun poste n’est constaté.
4. Avant capture : notifier motif, montant, photos, état des lieux et possibilité d’observations, sauf mesure conservatoire strictement nécessaire et prévue.
5. Une capture est limitée au montant justifié et à l’autorisation. Le solde éventuel fait l’objet d’une demande séparée et motivée.
6. Devis, facture ou preuve équivalente est versé au dossier. À défaut de justification dans le délai interne de 30 jours, rembourser la retenue, sans préjudice d’une réclamation ultérieure dûment fondée.
7. Une décision humaine contrôle toute suggestion d’analyse photographique par IA.

Le dossier de retenue comporte obligatoirement : états de départ et de retour ; originaux des photographies et métadonnées disponibles ; chronologie ; clause et grille applicables ; description du dommage ou de la dette ; vétusté ; devis ou facture ; part d’assurance ; calcul du montant ; observations du Locataire ; identité du décideur. Une simple photographie sans comparaison, un devis sans lien démontré avec la Location ou une estimation algorithmique ne suffit pas. Toute régularisation favorable au Locataire est remboursée dans les cinq jours ouvrés suivant la décision, sous réserve du délai bancaire.