Conditions générales de réservation, de vente et de location
Version 3.0 — en vigueur depuis le 29/08/2026 · La Réunion et Mayotte
Préambule
Les présentes conditions générales de réservation, de vente et de location (les « CGV ») définissent les règles applicables aux locations conclues au moyen de la Plateforme HODAR.
HODAR exploite un modèle dans lequel deux situations doivent être distinguées :
pour un Véhicule HODAR, HODAR LOCATION est le Loueur et le cocontractant du Locataire ;
pour un Véhicule Partenaire, le Loueur est le Propriétaire identifié dans l'offre, le devis et le contrat de location, HODAR intervenant au titre des prestations de plateforme et des mandats qui lui ont été confiés.
Cette distinction figure avant l'engagement du Locataire et est reprise dans les documents contractuels de la réservation.
Article 1 - Documents contractuels et ordre de priorité
La location est régie, selon leur objet, par :
le devis et le récapitulatif de réservation ;
les conditions particulières du contrat de location ;
les présentes CGV ;
les Conditions d'assurance propres au véhicule ;
la Politique de caution et de franchise ;
la Politique d'annulation et de remboursement ;
les états des lieux de départ et de retour ;
les éventuelles grilles tarifaires ou conditions particulières expressément intégrées au devis.
En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales pour les éléments qu'elles individualisent. Une nouvelle version des présentes CGV n'a pas d'effet rétroactif sur une réservation déjà conclue.
Article 2 - Information précontractuelle et devis
Avant la conclusion d'une location, le Locataire reçoit, de manière lisible et compréhensible, les informations nécessaires sur les caractéristiques essentielles de la prestation, l'identité du Loueur, le véhicule ou la catégorie concernée, les dates et heures, les lieux de remise et de restitution, le prix, les conditions de paiement, les règles de caution, les principales conditions d'assurance, les conditions d'annulation et les moyens de réclamation.
Pour les offres relevant de l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules, un devis gratuit est remis sur support durable avant la conclusion du contrat. Il reprend les éléments exigés par cet arrêté, notamment le prix total et son détail, les conditions de permis, les frais ou surcharges applicables, la caution, les garanties et franchises et les sommes susceptibles d'être dues après restitution selon une méthode déterminable.
Le Locataire doit pouvoir consulter le devis et corriger les erreurs de saisie avant de confirmer sa commande.
Article 3 - Identification du Loueur
Le Loueur est expressément identifié dans le devis et le contrat.
Lorsque HODAR est Loueur, les obligations attachées à la délivrance, à l'entretien, à la conformité, à l'assurance et à l'exécution de la location lui incombent dans les conditions prévues par la loi et le contrat.
Lorsque le véhicule appartient à un Propriétaire partenaire, ce Propriétaire est identifié en qualité de Loueur. HODAR assure alors les prestations de plateforme et les actes de gestion prévus par son mandat. Cette organisation ne prive pas le Locataire des recours dont il dispose à l'encontre de HODAR pour les prestations relevant directement de HODAR.
Article 4 - Conditions d'éligibilité du Locataire et des conducteurs
Le Locataire et tout conducteur additionnel doivent satisfaire aux conditions indiquées avant la réservation et au contrat, notamment celles relatives à l'âge, à l'ancienneté et à la catégorie du permis, à la validité des documents et, le cas échéant, aux conditions imposées par l'assurance applicable.
Les conditions peuvent varier selon le véhicule et la police d'assurance. Elles sont donc présentées dans la fiche du véhicule ou le devis plutôt que déduites d'une règle générale unique.
Le Loueur peut refuser la remise du véhicule lorsqu'une condition déterminante n'est pas satisfaite ou lorsqu'un document nécessaire ne peut être vérifié. Les conséquences financières de ce refus sont déterminées selon sa cause, le contrat et la Politique d'annulation ; aucune retenue générale et automatique n'est appliquée indépendamment des circonstances.
Article 5 - Formation de la réservation
Le processus de réservation permet au Locataire de sélectionner le véhicule, la période, les lieux de remise et de restitution, les options et les conducteurs concernés, puis d'accéder au devis et au montant total avant confirmation.
La réservation n'est définitivement formée qu'après accomplissement des étapes exigées par le parcours concerné, notamment, selon le véhicule, la validation du Loueur et le paiement ou l'autorisation de paiement requise.
Une demande dont l'approbation n'a pas encore été donnée, une tentative de paiement échouée ou une préautorisation isolée ne valent pas, à elles seules, confirmation lorsque le parcours prévoit une étape supplémentaire.
Article 6 - Prix, taxes et frais
Le prix opposable est celui du devis accepté et de la réservation confirmée. Il est exprimé en euros et distingue les composantes utiles à la compréhension du prix.
Pour les opérations taxables à La Réunion au taux normal applicable à la prestation, la ventilation entre montant hors taxe, TVA et total TTC est présentée conformément au régime fiscal applicable. À Mayotte, la TVA française n'est pas appliquée lorsque l'opération relève du régime territorial dans lequel la TVA n'est pas applicable.
Les frais de livraison, d'aéroport, de restitution, les options et autres suppléments ne sont dus que s'ils ont été indiqués ou déterminables avant l'engagement, ou s'ils correspondent à un événement postérieur prévu au contrat selon une méthode objective.
Aucune modification unilatérale du prix d'une réservation confirmée n'est appliquée au Locataire.
Article 7 - Paiement
Les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement indiqué dans le parcours. Le Locataire est informé du montant à payer, de l'éventuel acompte et du solde restant dû.
Lorsqu'un paiement fait l'objet d'une authentification renforcée, le Locataire suit le parcours proposé par son établissement bancaire ou le prestataire de paiement.
Les données complètes de carte bancaire ne sont pas conservées par HODAR en dehors des mécanismes sécurisés du prestataire de paiement.
Article 8 - Facturation et archivage
La facture ou le document comptable correspondant identifie le prestataire ou le Loueur concerné et applique le régime fiscal correspondant à la transaction.
Les documents comptables et pièces justificatives sont conservés pendant la durée légale applicable. Les contrats conclus par voie électronique d'un montant au moins égal au seuil réglementaire de 120 euros font l'objet de la conservation prévue par les articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation, permettant au cocontractant d'en demander l'accès pendant la durée prévue par ces textes.
Article 9 - Droit de rétractation
Pour les locations de voitures fournies à une date ou pendant une période déterminée, le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ne peut pas être exercé en application de l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation. Cette information est portée à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat, conformément aux obligations d'information applicables aux contrats à distance.
Lorsqu'une offre ne relève pas de cette exception, notamment si sa qualification juridique diffère de celle visée par le texte, le régime de rétractation applicable est indiqué avant la commande. HODAR n'étend pas automatiquement l'exception légale à une prestation dont la qualification ne serait pas établie.
Article 10 - Caution et franchise
La caution, lorsqu'elle est prévue, est une garantie destinée à couvrir les sommes qui pourraient être effectivement dues au titre du contrat. Elle ne constitue ni le prix de la location, ni la franchise d'assurance, ni une indemnité forfaitaire acquise au Loueur.
Le montant de la caution et les modalités de préautorisation ou d'encaissement sont indiqués dans le devis. La franchise d'assurance est présentée séparément lorsqu'elle existe.
Toute retenue ou capture sur la caution doit correspondre à une créance contractuellement fondée et justifiée. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de caution et de franchise.
Article 11 - Assurance
Tout véhicule soumis à l'obligation d'assurance doit être couvert au titre de la responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 du Code des assurances.
Les garanties au-delà de cette responsabilité civile, les exclusions, les franchises, les conditions relatives aux conducteurs, la période et le territoire de couverture sont celles de la police effectivement applicable au véhicule. Elles sont résumées avant la réservation et, lorsque nécessaire, détaillées dans les documents d'assurance communiqués au Locataire.
Pour un Véhicule Partenaire, l'assurance du Propriétaire doit autoriser l'activité de location concernée et couvrir le territoire de la réservation. L'assurance de la flotte HODAR ne saurait être présentée comme couvrant automatiquement un véhicule tiers.
Article 12 - Obligations du Loueur avant la remise
Le Loueur doit mettre à disposition un véhicule conforme à la réservation, administrativement régulier, correctement entretenu, assuré et apte à l'usage convenu.
Le Loueur informe le Locataire de toute particularité utile à la conduite ou à l'utilisation du véhicule et lui remet les documents ou moyens d'assistance nécessaires.
Lorsqu'une anomalie affecte la sécurité ou rend le véhicule impropre à l'usage convenu, le départ est reporté ou annulé selon les circonstances et les prestations non fournies sont traitées conformément au contrat et à la loi.
Article 13 - État des lieux de départ
Un état des lieux de départ est établi avant ou au moment de la remise. Il décrit l'état du véhicule et peut être accompagné de photographies, du kilométrage, du niveau de carburant ou de charge et de toute réserve utile.
Le Locataire est invité à vérifier le véhicule et à signaler toute différence avant son départ ou dans le délai indiqué par le parcours lorsque la remise s'effectue sans présence simultanée des parties.
Article 14 - Utilisation du véhicule
Le Locataire utilise le véhicule conformément à sa destination, au Code de la route, aux conditions de la police d'assurance et aux limites territoriales indiquées dans le contrat.
Sauf autorisation expresse, il s'interdit notamment de confier le véhicule à un conducteur non déclaré, de le sous-louer, de l'utiliser pour une compétition, un transport rémunéré non autorisé, un remorquage non prévu, une surcharge ou une utilisation incompatible avec les conditions du contrat.
Le Locataire doit cesser d'utiliser le véhicule lorsqu'un défaut manifeste ou un signal d'alerte rend la poursuite de la conduite dangereuse et contacter l'assistance ou le Loueur.
Article 15 - Panne et assistance
En cas de panne, le Locataire met le véhicule en sécurité et contacte le numéro d'assistance ou le Loueur indiqué au contrat. Il ne fait procéder à une réparation importante sans accord préalable, sauf mesure d'urgence nécessaire à la sécurité.
La prise en charge dépend de l'origine de la panne, des garanties applicables et des responsabilités respectives. Lorsqu'une prestation prévue ne peut être fournie pour une cause non imputable au Locataire, les conséquences financières sont appréciées au regard de la période non exécutée et des règles légales et contractuelles applicables.
Article 16 - Accident, vol, incendie et dommage
La protection des personnes est prioritaire. En cas d'accident, le Locataire prend les mesures de sécurité nécessaires et contacte les services d'urgence lorsqu'ils sont requis.
Il informe ensuite le Loueur et l'assistance, recueille les éléments utiles à la déclaration et accomplit les formalités demandées par la police d'assurance, notamment un constat ou un dépôt de plainte lorsque la situation le justifie.
HODAR enregistre une déclaration et conserve les preuves nécessaires. La détermination définitive des responsabilités et de la garantie relève des faits, du droit applicable et, le cas échéant, de l'assureur ou de l'expert compétent.
Article 17 - Restitution et état des lieux de retour
Le véhicule est restitué à la date, à l'heure et au lieu convenus, avec ses clés, documents et équipements.
Un état des lieux de retour est établi selon un processus comparable à celui du départ. Les éventuels dommages sont appréciés par comparaison avec l'état initial, en tenant compte de l'usure normale, de la vétusté et des éléments de preuve disponibles.
Article 18 - Sommes susceptibles d'être dues après le retour
Peuvent notamment être facturés, lorsqu'ils ont été prévus et sont justifiés : un retard, une prolongation, un dépassement kilométrique, un manque de carburant ou de charge, un nettoyage exceptionnel, la perte d'une clé ou d'un équipement, un dommage imputable, un remorquage imputable ou les frais de traitement d'une infraction dans les conditions annoncées.
Chaque somme doit pouvoir être rattachée à un fondement contractuel et à une méthode de calcul. Une somme déjà prise en charge par un assureur ou un tiers ne peut être réclamée une seconde fois pour le même préjudice.
Article 19 - Prolongation et retard
Toute prolongation doit être acceptée par le Loueur et compatible avec la disponibilité du véhicule, l'assurance et le paiement correspondant. Le Locataire ne peut présumer d'une prolongation du seul fait qu'il conserve le véhicule.
En cas de retard, il informe le Loueur dès que possible. Les frais applicables sont ceux prévus au contrat et à la grille acceptée, sans préjudice de l'examen d'un dommage distinct dûment établi.
Article 20 - Infractions, péages et frais administratifs
Le conducteur demeure responsable des infractions et péages liés à sa période de garde dans les conditions prévues par la loi. Le Loueur peut transmettre aux autorités les informations légalement requises.
Un frais administratif n'est facturé que s'il a été annoncé et correspond à un traitement effectivement réalisé selon la grille applicable.
Article 21 - Annulation et remboursement
Le barème applicable est celui qui figure dans le devis et la confirmation de réservation. Pour la politique modérée actuellement appliquée par défaut par l'agence HODAR, une annulation par le Locataire ouvre droit, sur les sommes effectivement encaissées hors caution :
à un remboursement intégral lorsque l'annulation intervient plus de 72 heures avant l'heure prévue de départ ;
à un remboursement de 50 % lorsque l'annulation intervient entre 72 heures et 24 heures avant le départ ;
à l'absence de remboursement contractuel lorsque l'annulation intervient moins de 24 heures avant le départ ou après l'heure prévue de départ.
Si un autre barème est expressément indiqué et accepté pour une offre déterminée, c'est ce barème qui s'applique à la réservation concernée. Le barème d'une réservation confirmée n'est pas modifié rétroactivement.
La caution n'entre pas dans l'assiette des frais d'annulation. Les options ou prestations non fournies sont traitées selon leur nature et les dispositions impératives applicables.
Lorsque l'annulation est imputable au Loueur ou résulte de l'impossibilité de fournir le véhicule convenu, le Locataire bénéficie du remboursement des prestations non fournies et, lorsqu'une solution de remplacement est proposée, reste libre de l'accepter ou non selon les circonstances.
Article 22 - Force majeure
La force majeure est appréciée conformément à l'article 1218 du Code civil. Une difficulté, une intempérie ou une alerte ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure : il convient d'apprécier si l'événement échappe au contrôle de la partie concernée, ne pouvait raisonnablement être prévu et ne pouvait être évité par des mesures appropriées.
Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution peut être suspendue si cela demeure pertinent. Lorsqu'il est définitif, les prestations qui ne peuvent plus être exécutées sont traitées conformément aux règles applicables à la résolution du contrat.
Article 23 - Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@hodarlocation.fr. Elle doit permettre d'identifier la réservation et le point contesté.
Lorsqu'un Véhicule Partenaire est concerné, HODAR distingue les griefs portant sur son propre service des obligations relevant du Loueur partenaire et transmet au besoin les éléments nécessaires au traitement du dossier.
La médiation de la consommation est ouverte dans les conditions prévues par la loi après une réclamation préalable demeurée sans solution, pour les litiges relevant du professionnel concerné. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées dès que l'adhésion de HODAR au dispositif concerné prend effet. À la date de rédaction de la présente version 3.0, cette adhésion est en cours de formalisation et aucune personne ou structure n'est présentée comme médiateur contractuellement désigné avant prise d'effet de la convention.
Article 24 - Droit applicable et juridictions compétentes
Le contrat est soumis au droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives qui lui sont applicables.
La compétence des juridictions est déterminée conformément aux règles légales. Aucune clause des présentes CGV n'a pour objet d'imposer à un consommateur une juridiction qui ne pourrait lui être opposée.
Références juridiques principales
Les présentes CGV tiennent notamment compte des articles L. 111-1, L. 221-5, L. 221-28, L. 211-1, L. 212-1, L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, de l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules, des articles 1103, 1104, 1119 et 1218 du Code civil, de l'article L. 211-1 du Code des assurances et des règles de conservation des contrats conclus par voie électronique prévues aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation.
HODAR