Conditions générales de réservation, de vente et de location

En vigueur depuis le 8 août 2026.

Article 1 — Objet, Loueur et rôle de la Plateforme

Les présentes CGV régissent toute location conclue à travers HODAR. Le devis et le Contrat identifient le Loueur : HODAR pour sa flotte, ou le Propriétaire pour un Véhicule Partenaire. Lorsque HODAR agit pour un partenaire, elle conclut et encaisse uniquement au nom et pour le compte du Loueur dans les limites du mandat affiché. Aucun écran, reçu ou courriel ne doit laisser croire qu’HODAR est le Loueur lorsque tel n’est pas le cas.

Le récapitulatif comporte avant paiement une mention immédiatement visible : « Véhicule HODAR — HODAR est votre loueur » ou « Véhicule partenaire — votre loueur est le Propriétaire identifié sur l'offre, sur le devis et au contrat ; HODAR assure la mise en relation et les actes prévus par son mandat ». L’identité du Loueur, son statut professionnel ou non professionnel, son adresse de réclamation, son assurance et son médiateur lorsqu’il y est tenu sont figés dans le Contrat.

Article 2 — Information précontractuelle et devis obligatoire

Avant tout engagement, le Locataire reçoit gratuitement sur support durable un devis conforme à l’arrêté du 17 mars 2015. Il indique au minimum : date et durée de validité ; identité et coordonnées du Loueur ; période et catégorie du Véhicule ; lieux et heures de remise et de restitution ; conditions de permis ; prix total TTC payable avant départ et son détail ; prix unitaires ; forfaits, options et promotions ; kilométrage ; carburant ou charge ; caution ; garanties, exclusions et franchises ; assistance ; sommes susceptibles d’être dues après retour et méthode de calcul de chaque poste. Le devis est accessible depuis la fiche de catégorie et reste téléchargeable avant le bouton de commande.

Article 3 — Éligibilité et contrôles

Le Locataire et chaque conducteur additionnel doivent présenter une identité et un permis original, valide, lisible et adapté à la catégorie, satisfaire à l’âge, à l’ancienneté et au territoire indiqués dans le devis, et ne pas être sous interdiction de conduire. Les conditions sont fixées par catégorie et par police : âge minimum 21 ans ; permis de conduire valide depuis au moins 2 ans, en cours de validité et de la catégorie correspondant au véhicule ; pièce d'identité en cours de validité ; durée de location de 1 à 30 jours ; présentation des originaux au comptoir avant la remise des clés. Chaque conducteur additionnel satisfait aux mêmes conditions et doit être déclaré avant le départ. Des conditions plus strictes peuvent s'appliquer à une catégorie de véhicule ou résulter de la police d'assurance applicable ; elles sont alors indiquées sur le devis avant commande. Un paiement au nom d’un tiers, un document incohérent ou l’impossibilité de contrôler l’original peut justifier une vérification supplémentaire ou un refus proportionné.

Un refus de remise n’autorise pas automatiquement la conservation de toutes les sommes. Le Loueur distingue les frais réellement engagés et prévus, la politique d’annulation applicable, la part de service fournie et les montants à rembourser. Aucune clause « sans remboursement » générale ne s’applique indépendamment de la cause et de la proportionnalité.

Article 4 — Processus de commande et formation du contrat

Le Locataire sélectionne le Véhicule, les dates, options et conducteurs, accède au devis, vérifie le récapitulatif et peut corriger ses erreurs. Le bouton final porte la mention « Réserver et payer [montant total TTC de la réservation] € » ou une formule tout aussi explicite. Les cases relatives aux CGV, à l’assurance/franchise et, le cas échéant, à l’absence de rétractation sont distinctes et non précochées. Le contrat est formé lorsque la confirmation du Loueur et le paiement ou l’acompte requis sont réunis. Une simple demande, une préautorisation isolée ou un courriel d’attente ne vaut pas confirmation.

HODAR remet sans délai sur support durable : le devis, le Contrat, les CGV, les conditions d’assurance, la grille tarifaire et la confirmation de paiement. Pour les contrats électroniques d’un montant au moins égal à 120 euros, le professionnel assure un archivage permettant l’accès pendant dix ans conformément aux articles L. 213-1 et D. 213-1 à D. 213-2 du code de la consommation.

Article 5 — Droit de rétractation selon la catégorie

Pour une location de voiture devant être fournie à une date ou pendant une période déterminée, le droit de rétractation de quatorze jours ne peut pas être exercé en application de l’article L. 221-28, 12° du code de la consommation. Cette information est affichée avant commande et rappelée dans la confirmation.

Pour un scooter, une moto, un abonnement, un service sans date déterminée ou une autre offre non couverte avec certitude par cette exception, le droit de rétractation et son formulaire sont fournis selon les articles L. 221-18 et suivants, sauf autre exception légalement caractérisée. Si le consommateur demande expressément que le service commence avant la fin du délai, l’article L. 221-25 est appliqué : demande expresse, reconnaissance de la perte du droit après exécution complète et paiement seulement proportionnel au service fourni en cas de rétractation anticipée. La Plateforme ne doit pas activer automatiquement la même case pour toutes les catégories.

Article 6 — Prix, taxes, options et erreur d’affichage

Le prix contractuel est celui du devis confirmé, en euros TTC, avec chaque composante et chaque prix unitaire. Les options sont facultatives et non présélectionnées. Les codes promotionnels et points de fidélité indiquent leurs conditions, période, exclusions, plafond, ordre d’imputation et sort en cas d’annulation. Aucun supplément non annoncé ni aucune hausse postérieure ne s’applique.

En cas d’erreur manifeste qu’un consommateur raisonnable ne pouvait ignorer, le Loueur contacte le Locataire avant exécution, propose le prix exact et recueille son accord ou annule et rembourse intégralement. Une erreur ordinaire ou interne n’autorise pas une modification unilatérale. Les paramètres aberrants, notamment un prix de carburant sans rapport avec le prix réel et le coût de service annoncé, sont bloqués par un contrôle de cohérence.

Article 7 — Paiement et facture

Le paiement est traité par le PSP désigné. Le devis indique l’acompte, le solde, les échéances, le bénéficiaire et les éventuels frais du moyen choisi. Aucune donnée complète de carte n’est collectée par HODAR hors interface sécurisée du PSP. La facture distingue le Loueur de l’éventuelle commission HODAR. Pour un partenaire, HODAR ne facture au nom du Propriétaire qu’en vertu d’un mandat de facturation valable. Un remboursement est ordonné vers le moyen initial, sauf impossibilité justifiée ou accord exprès.

Article 8 — Caution, préautorisation et franchise

La caution garantit uniquement les dettes déterminables résultant du Contrat ; elle ne constitue ni un prix, ni une franchise automatique, ni une renonciation à contester. Le devis précise son montant, le moyen utilisé, la date de demande, la durée estimative du blocage, les cas de capture et les délais bancaires. Une préautorisation réduit temporairement la capacité de paiement sans constituer nécessairement un débit.

Toute capture est précédée, sauf urgence conservatoire objectivement justifiée, d’une notification comportant le poste, le montant, les clauses, les états des lieux, les photographies et le mode de calcul. Le Locataire dispose de quatorze jours calendaires pour présenter ses observations. La partie non contestée est libérée sans délai ; une somme contestée n’est conservée que si le PSP, le contrat et les preuves le permettent. L’usure normale, la vétusté, un dommage antérieur ou un vice du Véhicule ne sont pas imputés au Locataire.

Article 9 — Assurance et étendue réelle des garanties

Chaque Véhicule dispose au minimum de l’assurance de responsabilité civile obligatoire prévue à l’article L. 211-1 du code des assurances. Le devis précise l’assureur, le numéro d’assistance, le territoire, les conducteurs admis, les principales garanties, exclusions, franchises, obligations de déclaration et éventuelles options. La RC obligatoire ne couvre pas nécessairement les dommages au conducteur ou au Véhicule, le vol, le bris de glace, l’assistance ou les effets personnels.

La conduite par une personne non déclarée, l’alcool, les stupéfiants, un territoire interdit ou un usage non autorisé peuvent avoir des conséquences prévues par la police ; les CGV ne créent pas elles-mêmes une exclusion plus large que celle opposable par l’assureur. La responsabilité civile des tiers ne peut être présentée comme inexistante par une formule absolue. Le Locataire reste tenu des recours ou sommes légalement et contractuellement justifiés.

Véhicule HODAR. La police identifiée dans les conditions particulières est celle applicable à la flotte HODAR. Sous réserve de la décision de l’assureur et du respect de la police, elle intervient selon les garanties annoncées. La caution et la franchise sont distinctes. En cas d’exclusion, de déchéance, de recours de l’assureur ou de dommage non garanti résultant d’un manquement imputable au Locataire, celui-ci répond des conséquences directes et justifiées dans les limites de la loi et du Contrat ; aucune formule ne crée une dette automatique ou illimitée sans causalité ni preuve.

Véhicule Partenaire. La police automobile de HODAR couvrant ses propres véhicules est inapplicable. Le Loueur partenaire déclare avoir souscrit, pour le véhicule identifié, une assurance autorisant expressément la location rémunérée sans chauffeur, les conducteurs, le territoire et la période concernés. Il demeure l’interlocuteur de son assureur et supporte les dommages au véhicule, le vol, l’incendie, l’immobilisation et les franchises qui ne sont pas légalement ou contractuellement imputables au Locataire. HODAR transmet les déclarations et pièces comme intermédiaire ; elle ne décide ni de la garantie ni de l’indemnité et n’avance aucune indemnisation au titre du véhicule partenaire, sauf engagement écrit distinct ou faute propre établie.

Article 10 — Obligations du Loueur avant la remise

Le Loueur remet un Véhicule assuré, administrativement régulier, entretenu, propre, apte à l’usage convenu et doté des équipements et documents obligatoires. Il contrôle les échéances, les alertes de sécurité, les pneumatiques, freins, éclairage, niveaux, témoins, clés et équipements. Les prestations doivent présenter la sécurité légitimement attendue au sens de l’article L. 421-3 du code de la consommation. Un contrôle technique valide ne dispense pas de l’entretien ni du retrait immédiat d’un véhicule dangereux.

Pour un Véhicule Partenaire, ces obligations pèsent sur le Loueur partenaire. Sa déclaration sur l’honneur, le certificat de son assureur et la validation documentaire par HODAR ne transfèrent ni la garde juridique avant remise, ni l’obligation d’entretien, ni la garantie des vices de la chose louée. Le Loueur partenaire indemnise HODAR des conséquences directes d’un défaut de propriété, de disponibilité, d’entretien, de conformité ou d’assurance qu’il devait éviter, sous réserve du contradictoire, des règles impératives et de la faute propre éventuelle d’HODAR.

Article 11 — État des lieux et remise

Un état contradictoire signé au départ décrit l’extérieur, l’intérieur, les vitrages, roues, pneus, équipements, kilométrage, carburant ou charge, propreté, témoins et dommages, avec photographies horodatées. Le Locataire dispose d’un temps raisonnable pour vérifier, ajouter des réserves et recevoir une copie. Si une Partie refuse de signer, le refus et ses motifs sont consignés ; les éléments unilatéraux restent discutables et ne valent pas preuve irréfragable.

Article 12 — Usage, garde et conducteurs

Le Locataire utilise le Véhicule conformément à sa destination, au Code de la route, au territoire, à la charge, aux consignes et à la police. Sont interdits sauf autorisation écrite : sous-location, prêt à un conducteur non déclaré, compétition ou circuit, remorquage, transport rémunéré, marchandises dangereuses, franchissement d’une limite territoriale, piste non autorisée ou surcharge. Il s’arrête en présence d’un voyant critique ou d’un danger et contacte l’assistance. Une violation n’emporte une dette que dans la mesure où elle est établie, opposable et en lien avec le dommage ou le coût réclamé.

Article 13 — Panne, défaut et indisponibilité

Le Locataire immobilise le Véhicule si la sécurité l’exige et contacte le numéro d'assistance figurant sur le devis et au contrat de location. Il ne commande pas de réparation hors urgence sans accord. Si la panne provient d’un vice, d’un défaut d’entretien ou d’une cause non imputable au Locataire, le Loueur prend en charge l’assistance prévue et propose, selon les disponibilités, un remplacement accepté ou le remboursement de la période non fournie et des frais directs raisonnables justifiés lorsque la loi l’impose. Si la cause est imputable au Locataire, seuls les coûts établis et contractuellement dus sont réclamés.

Article 14 — Accident, dommage corporel, vol, incendie et vandalisme

La sécurité des personnes prime : appeler le 112, le 15, le 17 ou le 18 selon la situation. Le Locataire avertit ensuite l’assistance et le Loueur, remplit un constat, identifie les tiers et témoins, conserve les preuves et dépose plainte pour vol, vandalisme ou autre infraction. Il ne reconnaît pas une responsabilité au nom de l’assureur. HODAR enregistre une « déclaration », sans qualifier définitivement la responsabilité. L’indemnisation des victimes d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur relève notamment de la loi du 5 juillet 1985 et de la police applicable ; aucune clause ne plafonne un dommage corporel.

Pour un Véhicule Partenaire, HODAR transmet sans délai le dossier au Loueur partenaire et aux destinataires autorisés. Le Loueur partenaire accomplit la déclaration auprès de son assureur, suit l’expertise, préserve les recours et informe le Locataire de l’avancement. L’absence ou le refus de garantie n’autorise pas à imputer automatiquement au Locataire le coût du véhicule : la cause, l’imputabilité, les exclusions opposables, la vétusté, les indemnités reçues et le préjudice net doivent être établis contradictoirement.

Article 15 — Restitution et état de retour

Le Véhicule est restitué au lieu, à la date et à l’heure convenus, avec les clés, documents et équipements. Un état contradictoire de retour est réalisé selon la même méthode que le départ. La comparaison tient compte de l’usure normale et de la vétusté. En cas de retour sans agent autorisé, le protocole de dépôt des clés, de photographies et de fin de garde est indiqué dans le devis ; il ne transfère pas au Locataire un risque illimité après l’heure convenue.

Article 16 — Frais après restitution

Seuls les postes annoncés dans le devis et la grille figée peuvent être réclamés : retard, jour supplémentaire, kilomètre excédentaire, carburant ou recharge manquante, nettoyage exceptionnel, tabac, clé ou équipement, dommage, remorquage imputable et traitement administratif d’une infraction. Chaque poste comporte un prix unitaire ou une méthode objective, la quantité, les preuves et la TVA applicable. Un forfait ne peut constituer une pénalité disproportionnée. Un devis de réparation peut justifier une provision ; la facture ou le décompte final entraîne la régularisation.

Article 17 — Retard, prolongation et non-restitution

Une prolongation exige l’accord du Loueur, la disponibilité, l’extension de l’assurance et le paiement correspondant. À défaut, le Locataire informe immédiatement le Loueur. Les frais annoncés peuvent s’appliquer sans exclure la preuve d’un préjudice distinct. Une non-restitution persistante peut être signalée aux autorités après relances et vérification des circonstances. La géolocalisation éventuelle est utilisée seulement dans les conditions de la Politique de confidentialité et de l’information embarquée.

Article 18 — Infractions et péages

Le conducteur répond des infractions et péages liés à sa période de garde. Le Loueur transmet aux autorités les informations légalement requises. Les frais administratifs ne sont facturés que s’ils ont été annoncés, correspondent à un traitement réel et restent proportionnés. La période, l’immatriculation et le conducteur sont vérifiés avant transmission ; le Locataire dispose d’une voie de rectification en cas d’erreur d’attribution.

Article 19 — Annulation, non-présentation et remboursement

Le barème applicable à l’annulation par le Locataire est le suivant, et il est reproduit à l’identique dans le devis d’annulation et dans l’interface : annulation par le Locataire plus de 72 heures avant l'heure de départ : remboursement intégral des sommes versées ; entre 72 et 24 heures avant le départ : 50 % ; moins de 24 heures avant le départ ou après : aucun remboursement. L'heure de référence est celle de La Réunion (UTC+4) et le calcul porte sur les sommes réellement encaissées, hors caution, qui est libérée intégralement. Le devis d'annulation affiche le taux appliqué, le montant remboursé, le montant retenu et son motif avant toute confirmation. Le montant effectivement remboursé n’est jamais inférieur à ce barème ; le Loueur ne peut pas le modifier pour une réservation déjà confirmée. Il indique l’heure de référence, le montant remboursé et la justification de toute retenue. Une non-présentation n’autorise pas à conserver une taxe, une caution ou une option non fournie lorsque la loi impose leur restitution.

Si le Loueur annule, ne remet pas le Véhicule ou fournit un Véhicule substantiellement non conforme, le Locataire choisit une solution équivalente sans surcoût lorsqu’elle est disponible ou le remboursement intégral des prestations non fournies, sans préjudice des autres droits impératifs. Le remboursement est ordonné au plus tard sous quatorze jours, sauf délai légal plus court. Une rétrofacturation et un remboursement contractuel ne se cumulent pas.

Article 20 — Cyclone, force majeure et restrictions de circulation

Une Partie qui invoque la force majeure au sens de l’article 1218 du code civil établit un événement échappant à son contrôle, imprévisible lors du contrat et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées. Une vigilance météorologique ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure ; ses effets concrets sont examinés. En cas d’interdiction de circuler, fermeture administrative ou danger grave, le Loueur suspend le départ. La suspension temporaire reporte l’exécution si cela reste possible ; l’impossibilité définitive entraîne la restitution du prix des prestations non fournies.

Article 21 — Réclamations, preuves et médiation

La réclamation est adressée à contact@hodarlocation.fr et comporte la Réservation, le poste contesté et les pièces utiles. Le dossier est instruit contradictoirement : chaque Partie peut présenter ses observations et accéder aux pièces communicables utilisées contre elle. Une décision motivée distingue les montants certains, contestés et remboursés. Le consommateur peut saisir le médiateur indiqué au § 4.3 après sa démarche préalable, sans renoncer au juge.

Article 22 — Droit applicable et juridiction

Le contrat est soumis au droit français. Le consommateur conserve les protections impératives de son lieu de résidence lorsqu’elles s’appliquent. La compétence juridictionnelle résulte des règles légales ; aucune clause n’impose au consommateur les seuls tribunaux de Saint-Denis ou du siège du Loueur. Une clause B2B attributive de compétence n’est valable que si les conditions légales sont réunies et si elle est spécifiée de façon très apparente.