Politique de gestion des sinistres et dommages

Article 1 - Objet

La présente politique décrit le traitement des accidents, pannes, dommages matériels, vols, incendies et autres événements susceptibles d'affecter une location.

Elle complète le contrat de location et les conditions d'assurance sans se substituer aux démarches exigées par l'assureur ou les autorités.

Article 2 - Priorité à la sécurité

En présence d'un danger, d'un accident corporel ou d'une situation d'urgence, la protection des personnes et l'appel aux services compétents priment sur toute formalité dans la Plateforme.

Le Locataire prend, dans la mesure du possible, les précautions nécessaires pour éviter l'aggravation du dommage.

Article 3 - Déclaration

Après les mesures d'urgence, le Locataire informe le Loueur et, lorsque le contrat le prévoit, l'assistance. Il communique les éléments raisonnablement nécessaires au traitement du dossier : circonstances, date, lieu, véhicule, tiers impliqués, constat, plainte lorsqu'elle est requise, photographies et coordonnées de témoins lorsqu'elles existent.

L'enregistrement d'une déclaration ne vaut ni reconnaissance de responsabilité ni confirmation de garantie.

Article 4 - Conservation des preuves

HODAR et le Loueur conservent les documents nécessaires à l'instruction du dossier, notamment le contrat, les états des lieux, les photographies, les échanges et les pièces communiquées par les parties, dans le respect des règles de protection des données.

Les documents doivent rester rattachés à la location concernée afin de permettre une comparaison entre l'état antérieur et l'état postérieur au sinistre.

Article 5 - Véhicule HODAR

Lorsque HODAR est le Loueur, HODAR accomplit les démarches qui lui incombent au titre de sa police et coordonne le dossier avec l'assureur ou l'expert concerné.

Le Locataire coopère aux démarches prévues par le contrat et la police.

Article 6 - Véhicule Partenaire

Lorsque le véhicule appartient à un Propriétaire partenaire, le Propriétaire demeure l'interlocuteur de son assureur pour les obligations qui lui incombent en qualité d'assuré et de Loueur.

HODAR peut horodater la déclaration, transmettre les pièces et faciliter les échanges. Cette intervention ne signifie pas que la police HODAR applicable à ses propres véhicules couvre le Véhicule Partenaire.

Article 7 - Expertise et détermination des responsabilités

La responsabilité d'un conducteur ou d'une partie ne se déduit pas de la seule existence d'un dommage constaté au retour.

Le dossier est examiné à partir des circonstances, des états des lieux, des preuves, des règles de circulation, du contrat et, lorsqu'une assurance intervient, de la décision de l'assureur ou de l'expert compétent.

HODAR ne présente pas comme définitive une responsabilité qui n'a pas encore été établie.

Article 8 - Dommages au véhicule

Un dommage susceptible d'être imputé au Locataire est apprécié par comparaison avec l'état de départ. L'usure normale, la vétusté, un dommage antérieur ou un vice sans lien avec la location ne sont pas facturés comme s'ils résultaient de la garde du Locataire.

Le montant réclamé tient compte des justificatifs disponibles, de la franchise applicable, des éventuelles indemnités d'assurance et du préjudice effectivement établi.

Article 9 - Caution

Une déclaration de sinistre n'entraîne pas automatiquement la capture de l'intégralité de la caution.

Toute retenue suit la Politique de caution et de franchise et doit être rattachée à une somme justifiée.

Article 10 - Données sensibles

Les informations médicales ou relatives à un dommage corporel ne sont collectées que lorsqu'elles sont nécessaires à l'assistance, à la déclaration, à l'assurance ou à l'exercice ou la défense de droits. Leur accès est limité aux personnes et destinataires qui en ont besoin.

Article 11 - Clôture du dossier

Le dossier est clôturé lorsque les principales décisions sont connues et que les opérations financières liées au sinistre ont été réalisées ou identifiées. Le Locataire est informé des sommes éventuellement retenues, remboursées ou restant en discussion et des voies de contestation disponibles.

Article 12 - Réclamation

Toute contestation relative au traitement d'un sinistre peut être adressée à contact@hodarlocation.fr. Lorsqu'une décision relève d'un assureur, HODAR oriente le demandeur vers le canal compétent sans présenter cette transmission comme un abandon de ses propres obligations.